Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2020, n° 19-83.358, Inédit

N° Z 19-83.358 F-D

N° 302

CK

18 MARS 2020

CASSATION SANS RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 MARS 2020

Mme O... M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2019, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme O... M..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M.Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Exposé

Faits et procédure

1.         Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.