Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 décembre 2021, n° 20-10.096, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
5 nov. 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2021
Cour de cassation
9 déc. 2021, n° 20-10.096
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Résumé

S'il résulte des articles 1 et 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l'avocat doit en toutes circonstances être guidé dans l'exercice de sa profession par le respect des principes de dignité, de conscience, d'indépendance, de probité et d'humanité et s'il doit, en particulier, veiller à préserver son indépendance, ces dispositions ne sauraient priver l'avocat qui se trouve dans une situation de dépendance économique vis-à-vis d'un client du droit, dont dispose tout contractant, d'invoquer un consentement vicié par la violence, et de se prévaloir ainsi de la nullité de l'accord d'honoraires conclu avec ce client

CIV. 2

SG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 décembre 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1157 F-P+B

Pourvoi n° N 20-10.096

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021

La délégation Unedic AGS, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-10.096 contre l'ordonnance n° RG 19/00138 rendue le 5 novembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige l'opposant à M. [I] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur[...]

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