Cour de cassation, Première chambre civile, 2 juin 2021, n° 20-10.995, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Nancy
18 nov. 2019, n° 18/02007
2021
Cour de cassation
2 juin 2021, n° 20-10.995
Securite sociale, prestations familiales +
Allocation d'éducation de l'enfant hand... Allocation d'éducation de l'enfant handicapé +
Caractère indemnitaire +
Défaut +
Portée +
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Déduction de l'indemnisation au titre d... Déduction de l'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne +
Exclusion +
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Résumé

Il résulte des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément constituent une prestation familiale due à la personne qui assume la charge de l'enfant handicapé, et ne revêtent pas de caractère indemnitaire. La cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'ils ne devaient pas être déduits de l'indemnisation due par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'assistance par une tierce personne de l'enfant handicapé

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 juin 2021

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 403 FS-P

Pourvoi n° Q 20-10.995

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021

l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-10.995 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2019 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [G] [O], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [F] [C], épouse [O], domiciliée [Adresse 2],

pris tous deux tant en son nom personnel qu'en qualité de[...]

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