Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 16 février 2022, n° 20-11.754, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Paris
27 nov. 2019, n° 18/06901
2022
Cour de cassation
16 févr. 2022, n° 20-11.754
Contrats de distribution +
Distribution +
Distribution sélective +
Distributeurs +
Choix +
Afficher plus ...
Critères qualitatifs +
Bonne foi +
Portée +
Afficher moins -

Résumé

Si pour assurer la libre concurrence sur le marché, le droit de la concurrence impose à la tête d'un réseau de distribution et de réparation sélectives qualitatives de déterminer les critères de sélection requis par la nature des biens distribués ou réparés ou des services effectués et de les mettre en oeuvre uniformément et de manière non discriminatoire, cette exigence ne relève pas de l'obligation de bonne foi contractuelle. Ni le droit européen, ni le droit national de la concurrence ne prohibent le seul refus, par l'opérateur à la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative, d'agréer des distributeurs qui remplissent les critères de sélection, seule une mise en oeuvre discriminatoire de ces derniers ayant pour objet ou pour effet de fausser la concurrence ou un refus ayant le même objet ou effet étant prohibés par les articles 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-1 du code de commerce

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 février 2022

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 132 FS-B

Pourvoi n° Q 20-11.754

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022

La société du Garage de Bretagne, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q[...]

IL VOUS RESTE 96% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer

Plan

Cité dans le fonds Lextenso

À rapprocher