Cour de cassation, Première chambre civile, 19 mai 2021, n° 20-12.520, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Poitiers
5 nov. 2019, n° 18/00473
2021
Cour de cassation
19 mai 2021, n° 20-12.520
Protection des consommateurs +
Paiement +
Action +
Prescription +
Délai biennal prévu en matière de biens... Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs +
Afficher plus ...
Point de départ +
Date de connaissance des faits permetta... Date de connaissance des faits permettant au professionnel d'exercer son action +
Détermination +
Afficher moins -

Résumé

En application des articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, il y a désormais lieu de prendre en compte, pour fixer le point de départ du délai biennal de prescription de l'action en paiement de travaux et services engagée à l'encontre de consommateurs par un professionnel, la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d'exercer son action. Cette date peut être caractérisée par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations. Toutefois, dès lors que l'application, au cas d'espèce, de la jurisprudence nouvelle aboutirait à priver ce professionnel d'accès au juge, il est justifié de faire exception au principe de cette application immédiate, et de prendre en compte la date d'établissement de la facture comme constituant le point de départ de la prescription au jour de l'assignation des consommateurs. Dès lors, la cour d'appel, qui a fait abstraction de la date d'établissement de la facture qu'il lui incombait, le cas échéant, de déterminer, a violé les textes susvisés

CIV. 1

NL4

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 mai 2021

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 354 FS-P

Pourvoi n° X 20-12.520

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021

La société Veronneau, société à[...]

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