Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 décembre 2022, n° 20-14.302, Publié au Bulletin

2020
Cour d'appel de Montpellier
27 févr. 2020, n° 19/05465
2022
Cour de cassation
8 déc. 2022, n° 20-14.302
Regimes matrimoniaux +
Communauté entre époux +
Passif +
Dettes contractées par l'un des époux +
Paiement sur les biens propres +
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Exception +
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Résumé

S'il résulte de la combinaison des articles 1410 et 1411 du code civil que le paiement des dettes dont se trouvent grevées les successions échues aux époux durant le mariage et qui leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts, ne peut être poursuivi que sur les biens propres et les revenus de l'époux débiteur, la condamnation d'un époux au paiement d'une somme au titre d'un recel successoral, de nature délictuelle, ne grève pas la succession au sens de ces dispositions. Dès lors, le paiement peut en être poursuivi sur les biens communs en application de l'article 1413 du même code

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 décembre 2022

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1272 F-B

Pourvoi n° J 20-14.302

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022

1°/ M. [X] [K], domicilié [Adresse 3],

2°/ Mme [M] [K], épouse [W], domiciliée [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° J 20-14.302 contre l'arrêt rendu le 27 février 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant à M. [S] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au[...]

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