Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 mai 2021, n° 20-15.082, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Nîmes
19 déc. 2019, n° 19/03244
2021
Cour de cassation
20 mai 2021, n° 20-15.082
Servitude +
Servitudes diverses +
Passage +
Enclave +
Assiette +
Afficher plus ...
Détermination +
Article 683 du code civil +
Instance réunissant les propriétaires d... Instance réunissant les propriétaires des fonds voisins +
Fixation obligatoire +
Office du juge +
Portée +
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Résumé

Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l'instance, le juge qui constate l'état d'enclave d'un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux dispositions de l'article 683 du code civil, l'assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds. Ne modifie pas l'objet du litige la cour d'appel qui fixe l'assiette de la servitude de passage selon un autre tracé que celui réclamé par le propriétaire du fonds enclavé, dès lors que les propriétaires des parcelles grevées par le passage qu'elle retient sont parties à l'instance

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 mai 2021

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 442 F-P

Pourvoi n° H 20-15.082

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021

1°/ Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 1],

2°/ M. [I] [R], domicilié [Adresse 2],

3°/ M. [V] [R], domicilié [Adresse 3],

4°/ M. [E] [R], domicilié [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° H 20-15.082 contre deux arrêts rendus les 8 novembre 2018 et 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [D] [U], domiciliée [Adresse 5],

2°/ à Mme [O] [U], domiciliée [Adresse 6]),

3°/ à M. [N] [K],

4°/ à Mme [Q] [V], épouse [K],

domiciliés tous deux [Adresse 7],

5°/ au syndicat des[...]

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