Cour de cassation, Troisième chambre civile, 3 novembre 2021, n° 20-16.334, Publié au Bulletin

2020
Cour d'appel de Paris
27 mai 2020, n° 20/02297
2021
Cour de cassation
3 nov. 2021, n° 20-16.334
Bail (règles générales) +
Nullité +
Motif étranger au comportement du prene... Motif étranger au comportement du preneur +
Effets +
Indemnité d'occupation +
Afficher plus ...
Versement +
Obligation +
Contrepartie de la jouissance des locaux +
Portée +
Afficher moins -

Résumé

En cas d'annulation d'un bail pour un motif étranger au comportement du locataire, l'indemnité d'occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux. Dès lors, si le locataire n'a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 novembre 2021

Cassation partielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 745 FS-B

Pourvoi n° T 20-16.334

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021

1°/ la société [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [P] [X], en qualité de mandataire judiciaire de la société [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° T 20-16.334 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société L'Atelier de Marrakech, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La société L'Atelier de Marrakech a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les demanderesses au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, les trois[...]

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