Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 16 février 2022, n° 20-18.615, Inédit

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 16 février 2022

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 134 FS-D

Pourvoi n° X 20-18.615

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022

1°/ La société Safirauto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société 74 Diffusion auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ la société Santhibe, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

4°/ la société La Baja, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6],

ont formé le pourvoi n° X 20-18.615 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Hyundai motor France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat des sociétés Safirauto, 74 Diffusion auto et Santhibe, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Hyundai[...]