Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 juin 2022, n° 20-20.544, Inédit

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 16 juin 2022

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 665 F-D

Pourvoi n° U 20-20.544

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022

Mme [M] [L], veuve [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-20.544 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [L], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [M] [L], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [Y] [L], épouse [J], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Exposé