Cour de cassation, Première chambre civile, 12 octobre 2022, n° 20-21.016, Publié au Bulletin

2020
Cour d'appel de Caen
10 sept. 2020, n° 18/03650
2022
Cour de cassation
12 oct. 2022, n° 20-21.016
Succession +
Acceptation +
Acceptation à concurrence de l'actif net +
Publication au bulletin officiel des an... Publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc) +
Effet à l'égard des créanciers de la su... Effet à l'égard des créanciers de la succession +
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Déclaration des créances +
Domaine d'application +
Créancier titulaire d'un titre exécutoi... Créancier titulaire d'un titre exécutoire +
Cas +
Jugement assorti de l'exécution proviso... Jugement assorti de l'exécution provisoire +
Exclusion +
Paiements déjà effectués +
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Résumé

Selon l'article 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Il résulte des articles 1234, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1342, alinéa 3, du code civil que le paiement éteint la dette. Il se déduit de ces textes que les paiements effectués en vertu d'un jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes de sorte qu'elle ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'article 792 du code civil

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 octobre 2022

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 729 FS-B

Pourvoi n° H 20-21.016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022

1°/ M. [G][...]

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