Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 9 février 2022, n° 20-22.246, Inédit

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 février 2022

Rejet non spécialement motivé

M. GUÉRIN, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10122 F

Pourvoi n° U 20-22.246

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022

M. [C] [M], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 20-22.246 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2020 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [B] [S], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur de la société Pequignet,

2°/ à M. [D] [O], domicilié [Adresse 2],

3°/ à la société Diversita, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg),

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [M], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [O] et de la société Diversita, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot,[...]