Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 mars 2022, n° 20-22.349, Publié au Bulletin

2020
Cour d'appel de Dijon
17 sept. 2020, n° 20/00352
2022
Cour de cassation
3 mars 2022, n° 20-22.349
Mesures d'instruction +
Sauvegarde de la preuve avant tout proc... Sauvegarde de la preuve avant tout procès +
Ordonnance sur requête +
Ordonnance faisant droit à la requête +
Demande de rétractation +
Afficher plus ...
Dérogation au principe de la contradict... Dérogation au principe de la contradiction +
Circonstances postérieures à la requête... Circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance +
Afficher moins -

Résumé

Le juge, saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance pour justifier la dérogation au principe de la contradiction

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 mars 2022

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 234 F-B

Pourvoi n° F 20-22.349

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022

La société Expertises tests et contrôles sur tous matériaux (ECW), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 20-22.349 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Cegelec NDT-PSC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Expertises tests et contrôles sur tous matériaux (ECW), de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la[...]

IL VOUS RESTE 87% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer

Plan

Cité dans le fonds Lextenso