Cour de cassation, Première chambre civile, 20 avril 2022, n° 20-22.866, Publié au Bulletin

2020
Cour d'appel de Lyon
1 oct. 2020, n° 18/00021
2022
Cour de cassation
20 avr. 2022, n° 20-22.866
Cautionnement +
Caution +
Action des créanciers contre la caution +
Opposabilité des exceptions +
Conditions +
Afficher plus ...
Exception appartenant au débiteur princ... Exception appartenant au débiteur principal +
Définition +
Exception inhérente à la dette +
Cas +
Prescription en raison de la qualité de... Prescription en raison de la qualité de consommateur du débiteur principal +
Afficher moins -

Résumé

Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir, conformément aux articles 2253 et 2313 du code civil, ce dernier texte pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 avril 2022

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 339 FS-B

Pourvoi n° T 20-22.866

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022

Le crédit Immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-22.866 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société CNP caution, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à M. [Y] [L],

3°/ à Mme [K] [T], épouse [L],

domiciliés tous deux[Adresse 1] (Royaume Uni)

défendeurs à la cassation.

La société SNP caution a formé un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt.

Le demandeur, au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au[...]

IL VOUS RESTE 85% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer

Plan

Cité dans le fonds Lextenso

À rapprocher