Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 2022, n° 20-84.287, Publié au Bulletin

Abandon de famille +
Inexécution de l'obligation +
Pension alimentaire +
Décision de justice +
Caractère exécutoire +
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Connaissance de la décision par le prév... Connaissance de la décision par le prévenu +
Charge de la preuve +
Impossibilité absolue de payer du préve... Impossibilité absolue de payer du prévenu +
Charge de la preuve +
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Résumé

L'article 227-3 du code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire lui imposant de verser une contribution due, en raison d'une obligation familiale prévue par le code civil, à un enfant mineur, à un descendant, à un ascendant ou au conjoint. La partie poursuivante doit rapporter la preuve que le prévenu est demeuré, plus de deux mois, sans payer la somme ainsi mise à sa charge, et qu'il connaissait cette obligation. Le prévenu qui se prévaut d'une impossibilité absolue de payer doit en rapporter la preuve

N° E 20-84.287 FS- B

N° 00019

GM

19 JANVIER 2022

CASSATION SANS RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 19 JANVIER 2022

M. [N] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 23 juin 2020, qui, pour abandon de famille en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, a ordonné la révocation du sursis assortissant une peine d'emprisonnement antérieure et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [N] [X], les observations de la SCP Lyon-Caen et[...]

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