Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er juin 2021, n° 20-86.073, Inédit

N° W 20-86.073 F-D

N° 00655

ECF

1ER JUIN 2021

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 1ER JUIN 2021

M. [Y] [N] et la société [Personne géo-morale 1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2020, qui, pour infraction au code de l'urbanisme a condamné, le premier, à 30 000 euros d'amende, la seconde, à 50 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire, commun aux demandeurs, et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M.Bellenger, conseiller, les observations de SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M.[Y] [N] et de la société [Personne géo-morale 1], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré[...]