Cour de cassation, Première chambre civile, 12 octobre 2022, n° 21-11.408, Publié au Bulletin

2021
Cour d'appel de Nîmes
28 janv. 2021
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2022
Cour de cassation
12 oct. 2022, n° 21-11.408
Testament +
Testament mystique +
Nullité +
Cas +
Incapacité de lire le document +

Résumé

Ayant relevé que, dans un acte de suscription, un notaire avait mentionné qu'un testament mystique lui avait été remis par une personne qui avait déclaré lui présenter son testament et affirmé en avoir personnellement vérifié le libellé par la lecture qu'elle en avait effectuée et ayant retenu que celle-ci était dans l'incapacité de lire le document remis au notaire, de sorte qu'elle n'avait pas été en mesure de déclarer que ce document était son testament et qu'elle en connaissait le contenu, une cour d'appel en déduit exactement que le document présenté, déclaré nul en tant que testament mystique, ne pouvait valoir comme testament international

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 octobre 2022

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 728 FS-B

Pourvoi n° J 21-11.408

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022

M. [Z] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-11.408 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [X] [C], domicilié [Adresse 4],

2°/ à M. [O] [N], domicilié [Adresse 2], pris en qualité d'ayant droit de sa mère, [K] [C] épouse [N], décédée, et en qualité de représentant légal de M. [L] [N], placé sous mesure d'habilitation familiale,

[...]
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