Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 15 décembre 2021, n° 21-11.882, Publié au Bulletin

2020
Cour d'appel de Versailles
10 déc. 2020, n° 20/01692
2021
Cour de cassation
15 déc. 2021, n° 21-11.882
Tribunal de commerce +
Compétence matérielle +
Contestations relatives aux sociétés co... Contestations relatives aux sociétés commerciales +
Domaine d'application +
Cas +
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Etablissement et mise en oeuvre d'un pl... Etablissement et mise en oeuvre d'un plan de vigilance +
Option de compétence d'un demandeur non... Option de compétence d'un demandeur non commerçant +
Possibilité de saisir le tribunal civil +
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Résumé

Il résulte de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et des articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce que le plan de vigilance, incombant à une société anonyme en application de l'article L. 225-102-4 du code de commerce, ne constitue pas un acte de commerce au sens du 3° de l'article L. 721-3 du même code et que, si l'établissement et la mise en oeuvre d'un tel plan présentent un lien direct avec la gestion de cette société, justifiant la compétence des juridictions consulaires par application du 2° de l'article L. 721-3, le demandeur non commerçant qui entend agir à cette fin dispose toutefois, en ce cas, du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 décembre 2021

Cassation partielle sans renvoi

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 893 FS-B

Pourvois n°

F 21-11.957

Z 21-11.882 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021

I - 1°/ L'association Les Amis de la Terre France, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ l'association The National Association of Professionnal Environmentalists (NAPE), dont le siège est [Adresse 6] (Ouganda),

3°/ l'association Africa Institute for Energy Governance (AFIEGO), dont le siège est [Adresse 5] (Ouganda),

4°/[...]

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