Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 janvier 2023, n° 21-15.702, Publié au Bulletin

2021
Cour d'appel de Montpellier
24 févr. 2021, n° 20/04848
2023
Cour de cassation
5 janv. 2023, n° 21-15.702
Aide sociale +
Personnes handicapées +
Prestations +
Prestation de compensation du handicap +
Prestation de compensation du handicap ... Prestation de compensation du handicap liée à un besoin d'aides humaines +
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Aidant familial +
Définition +
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Résumé

Selon l'article R. 245-7, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles, est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12 du même code, relatif aux modalités d'emploi de la compensation des besoins d'aides humaines prévue au titre de la prestation de compensation du handicap, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de la personne handicapée, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine définie en application des dispositions de l'article L. 245-3 du même code et qui n'est pas salarié pour cette aide. Fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui, ayant relevé que la personne pour laquelle la qualité d'aidant familial était demandée, n'était ni conjoint, ni concubin, ni personne avec laquelle l'intéressée avait conclu un pacte civil de solidarité, ni ascendant, ni descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de l'intéressée, ni ascendant, ni descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple, en déduit que cette personne ne pouvait être reconnue comme aidant familial

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 janvier 2023

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 4 F-B

Pourvoi n° B 21-15.702

[...]
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