Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 janvier 2023, n° 22-10.019, Publié au Bulletin

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 18 janvier 2023

Cassation partielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 38 FS-B

Pourvoi n° V 22-10.019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023

1°/ M. [R] [D], domicilié [Adresse 15], [Localité 12],

2°/ M. [N] [D],

3°/ Mme [H] [D],

domiciliés tous deux [Adresse 11], [Localité 1],

4°/ M. [S] [D], domicilié [Adresse 2], [Localité 13],

5°/ le syndicat des copropriétaires du [Adresse 15], représenté par son syndic M. [R] [D], dont le siège est [Adresse 15], [Localité 12],

ont formé le pourvoi n° V 22-10.019 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Jump, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 15], [Localité 12], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh,[...]