Cour de cassation, Première chambre civile, 13 avril 2023, n° 22-13.449, Publié au Bulletin

2022
Cour d'appel d'Amiens
20 janv. 2022, n° 21/02272
2023
Cour de cassation
13 avr. 2023, n° 22-13.449
Conventions internationales +
Accords et conventions divers +
Convention de la haye du 4 mai 1971 +
Accidents de la circulation routière +
Domaine d'application +
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Loi applicable à l'obligation extracont... Loi applicable à l'obligation extracontractuelle +
Personne responsable du dommage tenue d... Personne responsable du dommage tenue d'indemniser la victime ou l'assureur subrogé dans les droits de celle-ci +
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Résumé

S'il résulte de l'article 2 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière qu'est exclue du champ d'application de la Convention la détermination de la loi applicable à l'obligation contractuelle en vertu de laquelle un assureur est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation routière, en revanche, n'est pas exclue de son champ d'application la détermination de la loi applicable à l'obligation extracontractuelle en vertu de laquelle la personne responsable du dommage est tenue d'indemniser la victime ou l'assureur subrogé dans les droits de celle-ci. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel applique la loi de l'Etat sur le territoire duquel est survenu l'accident à l'action de l'assureur de la victime, agissant en tant que son subrogé, contre le propriétaire de l'autre véhicule impliqué dans l'accident

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 avril 2023

Rejet

Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 278 F-B

Pourvoi n° Y 22-13.449

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023

La société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-13.449 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel[...]

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