Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1978, 76-12.085, Publié au bulletin

Cour de cassation
CHAMBRE_CIVILE_1
Audience publique du 04  avril  1978
N° de pourvoi : 76-12085 
Publié au bulletin

PDT M. Charliac, président
RPR M. Guimbellot, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. Gulphe, avocat général
Demandeur AV. M. Lemanissier, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME D... ETAIT AFFILIEE A LA CAISSE AUTONOME D'ASSURANCE-DECES DE LA MUTUELLE GENERALE DES PTT DONT LE REGLEMENT PREVOYAIT EN SON ARTICLE 52 QUE LES CAPITAUX GARANTIS SERAIENT ATTRIBUES SOIT AU MEMBRE PARTICIPANT SOIT AU BENEFICIAIRE NOMMEMENT DESIGNE SOIT AUX HERITIERS DU PARTICIPANT ;

QUE DAME D... EST DECEDEE LAISSANT QUATRE SOEURS : DAME Z..., DAME A..., DAME C...[...]
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