Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1991, 88-43.120, Publié au bulletin

Cour de cassation
CHAMBRE_SOCIALE
Audience publique du 20  novembre  1991
N° de pourvoi : 88-43120 
Publié au bulletin

Président :M. Cochard, président
Rapporteur :M. Waquet, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Chauvy, avocat général
Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde., avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps du travail, tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite ;

Attendu que Mme X..., engagée comme vendeuse[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer