Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1990, 89-10.444, Publié au bulletin

Cour de cassation
CHAMBRE_COMMERCIALE
Audience publique du 20  novembre  1990
N° de pourvoi : 89-10444 
Publié au bulletin

Président :M. Defontaine, président
Rapporteur :M. Vigneron, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Patin, avocat général
Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Goutet., avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X..., légataire universel de sa cousine, reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Guéret, 8 novembre 1988) d'avoir refusé de le faire bénéficier, pour le calcul des droits de mutation[...]
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