Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1991, 89-41.148, Publié au bulletin

Cour de cassation
CHAMBRE_SOCIALE
Audience publique du 20  février  1991
N° de pourvoi : 89-41148 
Publié au bulletin

Président :M. Cochard, président
Rapporteur :M. Waquet, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Franck, avocat général
Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin., avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


.

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;

Attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de[...]
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