Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1996, 94-42.631 94-42.635, Publié au bulletin

Cour de cassation
CHAMBRE_SOCIALE
Audience publique du 19  novembre  1996
N° de pourvoi : 94-42631 94-42635 
Publié au bulletin

Président : M. Gélineau-Larrivet ., président
Rapporteur : M. Waquet., conseiller rapporteur
Avocat général : M. de Caigny., avocat général
Avocats : M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez., avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-42.631 à 94-42.635 ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 78 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à[...]
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