Cour de cassation, Première chambre civile, 1er février 2000, n° 98-11.390, Publié au Bulletin

Cautionnement +
Caution réelle +
Cautionnement hypothécaire +
Sûreté réelle +
Effets +
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Article 48 de la loi du 1er mars 1984 +
Application (non) +
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Résumé

Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne sont pas applicables au cautionnement réel. Il en est ainsi du cautionnement fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, un tel engagement étant une sûreté réelle et non un cautionnement personnel.

Donne défaut contre le liquidateur judiciaire de M. René X... ;

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 2114 du Code civil, ensemble l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;

Attendu que le cautionnement réel, fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque pour garantir le[...]

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