Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 novembre 1986, 30465, inédit au recueil Lebon

N°30465 
Inédit au recueil Lebon

9 / 8 SSR
Dulong, rapporteur
Ph. Martin, commissaire du gouvernement

lecture du 17  novembre  1986

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Vu 1° sous le n° 30 465, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1981, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... 29210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° réforme le jugement du 26 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Rennes ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1970 dans les rôles de la commune de Morlaix à l'occasion de la plus-value qu'il a réalisée lors de la cession de son entreprise individuelle ;
2° lui accorde la décharge totale de l'imposition contestée ;
Vu 2° sous le n° 32 295, le recours du ministre du budget, enregistré le 12 mars 1981 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 26 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X... la décharge[...]