Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 27 juillet 1984, 34588, publié au recueil Lebon

N°34588 
Publié au recueil Lebon

7/8/9 SSR
M. de Bresson, président
M. Vistel, rapporteur
M. Racine, commissaire du gouvernement

lecture du 27  juillet  1984

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Requête de la S.A. Renfort-Service tendant à :
1° l'annulation du jugement du 23 mars 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice correspondant à l'année civile 1973 ;
2° la réduction de l'imposition contestée ;
Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
Considérant que, par un bail conclu pour neuf ans et prenant effet le 1er août 1971, M. Galimard, président directeur général et principal actionnaire de la société anonyme Renfort Service, dont l'objet social est la fourniture en main-d'oeuvre intérimaire et les travaux de menuiserie, a donné en location à cette société des locaux à usage industriel et commercial ainsi qu'une maison d'habitation, en vue de la création, par la société, d'une nouvelle branche d'activité consacrée à la menuiserie à laquelle elle ne s'était pas livrée jusqu'alors ; que le contrat de location stipulait que " toutes les améliorations[...]