Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/01/2013, 346683

N°346683 
ECLI:FR:CESSR:2013:346683.20130130
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

9ème et 10ème sous-sections réunies
M. Matthieu Schlesinger, rapporteur
Mme Claire Legras, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocat

lecture du 30  janvier  2013

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 4 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ambulances de France, dont le siège est 104 rue de Tourcoing à Neuville-en-Ferrain (59960), représentée par son gérant ; la société Ambulances de France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA01558 du 14 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0800591 du 18 juin 2009 du tribunal administratif de Lille ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2004 et, d'autre part, à la décharge des impositions en litige ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

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