Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20/12/2013, 371157, Inédit au recueil Lebon

N°371157 
ECLI:FR:CESSR:2013:371157.20131220
Inédit au recueil Lebon

8ème et 3ème sous-sections réunies
Mme Esther de Moustier, rapporteur
Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement

lecture du 20  décembre  2013

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Vu 1° sous le n° 371157, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 10 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme AXA France Vie, dont le siège est 313, Terrasses de l'Arche, à Nanterre (92727 cedex), représentée par son président-directeur général ; la société demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction fiscale BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 " ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement " publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 14 juin 2013, en tant qu'elle concerne les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature (assurance-vie) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2° sous le n° 372625, la requête, enregistrée le 4 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. V... H..., demeurant..., M. B... -BH...AJ..., demeurant..., M. B... Q..., demeurant..., M. AK... R..., demeurant..., Mme BE... AS..., demeurant..., M. F... G..., demeurant..., Mme AT...[...]