Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 12/11/2015, 372121, Publié au recueil Lebon

N°372121 
ECLI:FR:XX:2015:372121.20151112
Publié au recueil Lebon

10ème - 9ème SSR
M. Jacques Reiller, rapporteur
M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement
SCP DIDIER, PINET ; OCCHIPINTI, avocat

lecture du 12  novembre  2015

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Vu la procédure suivante :

Mme A...B..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 25 juillet 2010 par lesquelles le centre d'études et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS) Jean Verdier de Bondy (Seine-Saint-Denis), le centre hospitalier universitaire (CHU) Jean Verdier, le groupe hospitalier universitaire (GHU) Nord-Jean Verdier et, par leur intermédiaire, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) ont implicitement rejeté ses demandes tendant à la communication de documents et d'informations concernant le donneur de gamètes à l'origine de sa conception, de leur enjoindre de lui communiquer dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, les documents et informations litigieux et de condamner l'AP-HP à lui verser 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1009924 du 14 juin 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 12VE02857 du 2 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par MmeB....

Par un pourvoi sommaire, un mémoire[...]