Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 24/02/2015, 374726

N°374726 
ECLI:FR:CESSR:2015:374726.20150224
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

1ère / 6ème SSR
M. Laurent Cytermann, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat

lecture du 24  février  2015

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Vu la procédure suivante :

1° Par une requête, enregistrée sous le n° 374726 le 17 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière, le Syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, le Syndicat Force ouvrière des employés et cadre du commerce Val-d'Oise, le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels et le Syndicat SUD commerces et services d'Ile-de-France demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Par une requête, enregistrée sous le n° 374905 le 24 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et l'Union syndicale CGT du commerce, de[...]