Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 23/01/2015, 380339

N°380339 
ECLI:FR:CESSR:2015:380339.20150123
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

10ème / 9ème SSR
Mme Anne Iljic, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, commissaire du gouvernement

lecture du 23  janvier  2015

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Vu la procédure suivante :

M. B...A...a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'intitulé du titre Ier et l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique.

A l'appui de sa requête, M. A...a, par deux mémoires enregistrés les 27 octobre et 15 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, demandé, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du a) du 5° de l'article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la Constitution, notamment son article 61-1 ;
- l'ordonnance n°[...]