Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15/06/2016, 383722, Publié au recueil Lebon

N°383722 
ECLI:FR:CECHR:2016:383722.20160615
Publié au recueil Lebon

9ème - 10ème chambres réunies
M. Bastien Lignereux, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocat

lecture du 15  juin  2016

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Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 14 août 2014 et les 31 juillet et 6 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2014 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, modifiant l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;

2°) d'enjoindre aux auteurs de cet arrêté de prendre un nouvel arrêté fixant à titre rétroactif, du 1er août au 31 octobre 2014, des tarifs réglementés de vente de l'électricité conformes au droit applicable ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'énergie ;
- la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ;
- le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 ;
- l'arrêté du 26 juillet[...]