Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/09/2016, 384465, Inédit au recueil Lebon

N°384465 
ECLI:FR:CECHR:2016:384465.20160928
Inédit au recueil Lebon

10ème - 9ème chambres réunies
M. Vincent Villette, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, commissaire du gouvernement
SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocat

lecture du 28  septembre  2016

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Vu la procédure suivante :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, ainsi que de la pénalité correspondante pour l'année 2007. Par un jugement nos 1006521, 1108456 du 17 juin 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 13VE02740 du 24 juin 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en[...]