Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28/09/2016, 385903, Publié au recueil Lebon

N°385903 
ECLI:FR:CECHR:2016:385903.20160928
Publié au recueil Lebon

6ème - 1ère chambres réunies
M. Cyrille Beaufils, rapporteur
M. Xavier de Lesquen, commissaire du gouvernement
SCP CAPRON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat

lecture du 28  septembre  2016

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Vu les procédures suivantes :

Par un arrêt n° 70449 du 24 septembre 2014, la Cour des comptes a dit n'y avoir lieu à déclarer comptables de fait des deniers du groupement de coopération sanitaire (GCS) des urgences de la Côte fleurie le centre hospitalier de la Côte fleurie, M. B...et M. H..., a réservé la situation de MmeF..., a déclaré comptables de fait conjointement et solidairement, d'une part, M.G..., M. de la Bourdonnaye, la polyclinique de Deauville, M. A...et M. D...à raison de la désignation d'un administrateur provisoire du groupement autorisé à s'ingérer dans le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses de celui-ci du 13 avril 2010 au 30 décembre 2011, et, d'autre part, M.G..., M. de la Bourdonnaye et la polyclinique de Deauville à raison de la poursuite des opérations, après le retrait du centre hospitalier et la fin de l'expérimentation du groupement du 30 décembre 2011, et, enfin, a enjoint aux comptables de fait de mettre aussitôt que possible un terme aux irrégularités et de produire, dans un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt susvisé, le compte de la gestion de fait et[...]