Conseil d'État, Section, 02/12/2016, 388979, Publié au recueil Lebon

N°388979 
ECLI:FR:CESEC:2016:388979.20161202
Publié au recueil Lebon

Section
Mme Isabelle Lemesle, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat

lecture du 02  décembre  2016

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Vu la procédure suivante :

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2013 par laquelle le maire du Mans (Sarthe) a refusé de lui communiquer la liste électorale de la commune et d'enjoindre à la commune du Mans de procéder à cette communication dans les quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1309977 du 22 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 15NT00765 du 16 mars 2015, enregistrée le 27 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 27 février 2015 au greffe de cette cour, présenté par M. B...A.... Par ce pourvoi et par deux nouveaux mémoires, enregistrés le 18 août 2015 et le 1er avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande[...]