Conseil d'État, , 06/12/2019, 395335, Publié au recueil Lebon

N°395335 
ECLI:FR:CEORD:2019:395335.20191206
Publié au recueil Lebon


M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, SUREAU, avocat

lecture du 06  décembre  2019

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 décembre 2015 et 18 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte tendant au déréférencement de plusieurs liens obtenus sur la base d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche exploité par la société Google, qui lui a été notifiée par un courrier du 29 octobre 2015 ;

2°) d'enjoindre à la société Google France de déréférencer ces liens, de supprimer toutes les données personnelles portant atteinte à sa personne, à sa vie privée et familiale, à son honneur, à sa dignité ou à sa considération ainsi que de déréférencer tous les mots-clés permettant d'accéder à ces pages sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
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