Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 24/10/2018, 397900

N°397900 
ECLI:FR:CECHR:2018:397900.20181024
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

4ème et 1ère chambres réunies
M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat

lecture du 24  octobre  2018

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Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 397900 du 7 février 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 15DA01822 du 11 février 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par les sociétés Tel and Com, L'enfant d'aujourd'hui et Squadra contre le jugement n° 1505942, 1506143 du 14 octobre 2015 du tribunal administratif de Lille annulant la décision du 18 mai 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de l'unité économique et sociale composée de ces sociétés et, d'autre part, sursis à statuer sur la requête présentée par la société Tel and Com et autres devant la cour administrative d'appel, afin de permettre un débat contradictoire en vue du règlement de l'affaire au fond.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de commerce ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en[...]