Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 20/10/2017, 400595, Inédit au recueil Lebon

N°400595 
ECLI:FR:CECHR:2017:400595.20171020
Inédit au recueil Lebon

1ère - 6ème chambres réunies
M. Yannick Faure, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement
RICARD ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocat

lecture du 20  octobre  2017

---

Vu la procédure suivante :

L'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier " Epi d'or " - Saint-Cyr-l'Ecole a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole a accordé à M. B...A...un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 29, rue de Bièvres, ainsi que la décision du 25 janvier 2016 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1602300 du 13 avril 2016, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés[...]