Conseil d'État, 8ème chambre, 08/11/2017, 400607, Inédit au recueil Lebon

N°400607 
ECLI:FR:CECHS:2017:400607.20171108
Inédit au recueil Lebon

8ème chambre
M. Etienne de Lageneste, rapporteur
M. Benoît Bohnert, commissaire du gouvernement
SCP ODENT, POULET, avocat

lecture du 08  novembre  2017

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Vu la procédure suivante :

M. A...B..., en qualité de président de la société par actions simplifiée Menuiserie RenéB..., a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de Honfleur (Calvados). Par un jugement n° 1302228 du 14 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin et 9 septembre 2016 et le 26 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Menuiserie René B...[...]