Conseil d'État, Section, 15/02/2019, 401384, Publié au recueil Lebon

N°401384 
ECLI:FR:CESEC:2019:401384.20190215
Publié au recueil Lebon

Section
Mme Airelle Niepce, rapporteur
M. Louis Dutheillet de Lamothe, commissaire du gouvernement
SCP RICHARD ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocat

lecture du 15  février  2019

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Vu la procédure suivante :

M. et Mme A...et Marguerite B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2012 par lequel le maire de Cogolin (Var) a délivré un permis de construire à la SARL Les Bougainvilliers pour la réalisation d'un immeuble de six logements sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1202308 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il autorise la couverture, par un matériau autre que la tuile, de la terrasse sud du dernier étage de l'immeuble.

Par un arrêt n° 14MA03518 du 12 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et Mme B...et appel incident de la commune de Cogolin, réformé ce jugement et annulé l'arrêté du 4 juillet 2012.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés les 11 juillet, 1er septembre, 11 octobre et 25 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cogolin demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de M. et Mme B... la somme de 3 000 euros au titre[...]