Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/07/2017, 401997

N°401997 
ECLI:FR:CECHR:2017:401997.20170712
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

8ème - 3ème chambres réunies
M. Vincent Uher, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement

lecture du 12  juillet  2017

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er août et 29 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le paragraphe 170 des commentaires administratifs publiés par le ministre des finances et des comptes publics au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts le 4 mars 2016 sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 et, d'autre part, la fiche n° 20 intitulée " Echange de titres avec soulte " de la " carte des pratiques et montages abusifs " publiée en mars 2016 par la direction générale des finances publiques sur le portail du ministère de l'économie et des finances ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain[...]