Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 20/10/2017, 402111

N°402111 
ECLI:FR:CECHR:2017:402111.20171020
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

1ère - 6ème chambres réunies
M. Frédéric Pacoud, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement

lecture du 20  octobre  2017

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Vu la procédure suivante :

MM. E...et H...C...et A...G...B...ont demandé à la commission départementale d'aide sociale du Pas-de-Calais d'annuler la décision du 24 janvier 2014 par laquelle le président du conseil général du Pas-de-Calais a refusé, à compter de cette date, la prise en charge au titre de l'aide sociale des frais de l'hébergement de leur père, M. D... C..., au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Berck-sur-Mer. Par une décision n° 964129 du 14 mars 2014, la commission départementale d'aide sociale du Pas-de-Calais a rejeté leur demande.

Par une décision n° 140313 du 25 mai 2016, la Commission centrale d'aide sociale, saisie de l'appel de MM. E...et H...C..., a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale du Pas-de-Calais du 14 mars 2014 ainsi que la décision du président du conseil départemental du Pas-de-Calais du 24 janvier 2014 et a admis M. D...C...au bénéfice de l'aide sociale, d'une part, à hauteur de 381,09 euros pour la période du 24 janvier 2014 au 1er juin 2015, avec participation des obligés alimentaires à hauteur de 300 euros par mois, d'autre[...]