Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14/02/2017, 405157, Publié au recueil Lebon

N°405157 
ECLI:FR:CECHR:2017:405157.20170214
Publié au recueil Lebon

7ème - 2ème chambres réunies
M. Marc Firoud, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocat

lecture du 14  février  2017

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Vu la procédure suivante :

La société Sea Invest Bordeaux a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, du contrat de mise en régie de la convention d'exploitation du terminal du Verdon conclu le 21 septembre 2016 entre le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) et la société de manutention portuaire d'Aquitaine (SMPA).

Par une ordonnance n° 1604533 du 4 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a annulé ce contrat.

1° Sous le n° 405157, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 novembre, 3 décembre 2016 et 2 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SMPA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la requête de la société Sea Invest Bordeaux ;

3°) de mettre à la charge de la société Sea Invest Bordeaux la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de[...]