Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 06/06/2018, 405453

N°405453 
ECLI:FR:CECHR:2018:405453.20180606
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

4ème et 1ère chambres réunies
Mme Françoise Tomé, rapporteur
Mme Sophie-Justine Lieber, commissaire du gouvernement
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat

lecture du 06  juin  2018

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Vu la procédure suivante :

La société Orys a porté plainte contre M. C...A...devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional du Centre de l'ordre des médecins. Le conseil départemental d'Indre-et-Loire de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision n° 228 du 16 janvier 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'avertissement.

Par une décision n° 12218 du 26 septembre 2016, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A...contre cette décision.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 novembre 2016 et les 28 février et 9 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental d'Indre-et-Loire de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article[...]