Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 24/04/2019, 405793

N°405793 
ECLI:FR:CECHR:2019:405793.20190424
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème et 5ème chambres réunies
Mme Laure Durand-Viel, rapporteur
M. Louis Dutheillet de Lamothe, commissaire du gouvernement
SCP DIDIER, PINET, avocat

lecture du 24  avril  2019

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Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 405793, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 décembre 2016 et le 9 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 405919, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 décembre 2016, 13 mars 2017 et 9 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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