Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/02/2018, 406255

N°406255 
ECLI:FR:CECHR:2018:406255.20180216
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
M. Clément Malverti, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
SCP ZRIBI, TEXIER, avocat

lecture du 16  février  2018

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Vu les procédures suivantes :

1° Sous le numéro 406255, par une requête enregistrée le 22 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J...M..., la fédération de pankration et d'arts martiaux mixtes, la commission nationale Kenpô et la société à responsabilité limitée FAM demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports du 3 octobre 2016 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat.

2° Sous le numéro 406286, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2016 et 23 mars 2017, MM. A...G..., L...D..., E...K..., B...C..., N..., I...H..., demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports du 3 octobre 2016 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice[...]