Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 06/04/2018, 406664

N°406664 
ECLI:FR:CECHR:2018:406664.20180406
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

10ème - 9ème chambres réunies
M. Vincent Villette, rapporteur
M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement

lecture du 06  avril  2018

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Vu la procédure suivante :

1° Sous le n° 406664, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 janvier 2017 et le 19 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale des supporters demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 407112, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 janvier 2017 et le 19 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Tigers demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au[...]